Déclaration des meublés de tourisme
Aux propriétaires d'un meublé de tourisme
En application de la loi de modernisation des services touristiques du 22 Juillet 2009 (chapitre III, art. 24), toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme est tenue d'en faire la déclaration en mairie (au même titre que les loueurs de chambres d'hôtes).
