Hébergement en maison de retraite ou en famille d'accueil

Objet

Prise en charge des frais d'hébergement en maison de retraite ou en famille d'accueil.

Administration compétente

Conseil général de Loire-Atlantique

Bénéficiaires, Allocataires

Personnes de plus de 60 ans

Lieu de délivrance de la prestation

Au CCAS du Pellerin, sur rendez-vous au 02 40 05 69 81
mél sandra.coulon@ville-lepellerin.fr

Quand ?

Faire la demande dans les 3 mois suivant l'entrée dans l'établissement.

Modalités

Une enquête sociale et administrative permet d'établir le dossier : celui du demandeur et ceux des membres de la famille soumis à l'obligation alimentaire et résidant sur la commune.
Les conditions d'accès et les justificatifs sont fixés par le règlement départemental d'aide sociale.
Les revenus (ressources personnelles, celle du conjoint, l'aide de l'entourage, revenu provenant d'un capital) doivent être inférieurs aux frais de séjour qui varient selon les établissements.
La prise en charge des frais, en totalité ou partiellement, est considérée comme une avance faite par le conseil général et remboursable en cas de "retour à meilleure fortune" ou récupérable sur la succession dans certaines conditions. La personne doit accepter de solliciter les obligés alimentaires le cas échéant, car l'aide sociale a un caractère subsidiaire.
90 % des ressources personnelles seront affectées au paiement des frais de séjour. Une somme minimum mensuelle sera laissée à disposition de la personne.

Justificatifs à fournir :
 livret de famille,
 attestation annuelle des ressources perçues,
 justificatif des cotisations de mutuelle complémentaire santé,
 justificatif d'allocation logement dans l'établissement,
 dernier avis d'imposition ou de non imposition,
 relevé des capitaux placés,
 acte de donation et acte de vente de biens de moins de 10 ans s'il y a lieu.