Article 1 : Lexique
Pour davantage de clarté dans la lecture des articles ci-dessous,
- • " Editeur " : est LA MAIRIE de Le Pellerin
- • " Site " : est le site internet de LA MAIRIE de Le Pellerin accessible à l’adresse https://www.ville-lepellerin.fr
- • " Utilisateur " : est toute personne qui visite une ou plusieurs pages du Site.
Article 2 : Protection des données à caractère personnel
L’Editeur s’engage à respecter les dispositions :
- • du Règlement Européen (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel
- • de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles
- • de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par différents décrets dont le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019,
- • de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique,
- • du code des postes et des communications électroniques, Livre II les communications électroniques
et prendre toute précaution nécessaire pour préserver la sécurité des informations nominatives confiées.
Article 3 – Responsable de traitement
Le Responsable de traitement est Monsieur le Maire, Mairie, rue du Docteur Gilbert Sourdille, 44640 Le Pellerin.
Article 4 – Finalités et fondements légaux des traitements des données à caractère personnel collectées
| Traitements | Bases légales |
|---|---|
| Faciliter les contacts entre citoyens et élus/services municipaux/agents | Consentement |
| Faciliter l’interpellation des services municipaux | Consentement |
| Faciliter le quotidien des citoyens | Consentement |
Article 5 – Les catégories de données traitées
Les données à caractère personnel collectées sont obligatoirement les noms, prénoms et email de l’Utilisateur. L’objet de la sollicitation en titre du mail et le message rédigé par l’Utilisateur peuvent contenir d’autres données à caractère personnel.
Article 6 – Utilisation des données à caractère personnel collectées via les rubriques
L’Utilisateur peut contacter l’Editeur via le formulaire présent sur le Site en cliquant sur le pictogramme représentant une enveloppe en haut à droite de la page d’accueil du Site. Il peut aussi contacter le service municipal concerné selon certaines rubriques (exemple : rubrique « vie municipale » puis « la mairie recrute »).
L’Editeur met en œuvre tous les moyens pour répondre à toute demande adressée par un Utilisateur. Néanmoins, il ne s’engage pas à accuser réception de la demande de l’Utilisateur.
Article 7 – Destinataires des données à caractère personnel collectées
L'Editeur, les services municipaux concernés et le développeur du Site sont destinataires des données à caractère personnel collectées. Aucune information personnelle de l’Utilisateur du Site n’est publiée à l’insu de l’Utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers autres.
C’est l’Utilisateur du Site de l’Editeur qui décide de se connecter à un autre Site via le Site de l’Editeur et ainsi transmettre éventuellement des données à caractère personnel à d’autres Sites. Ces autres sites peuvent être liés au portail familles (rubrique « portail familles »), rdv 360 (rubrique « carte d’identité, passeport ») et tout autre Site ayant un lien direct avec le Site de l’Editeur. Dans ces situations, ce sont les politiques de confidentialité de ces Sites qui s’appliquent lorsque l’Utilisateur du Site https://www.ville-lepellerin.fr est connecté à ces autres Sites.
Article 8 – Conservation des données à caractère personnel collectées
Les données collectées via les mails sont conservées 24 mois après transmission aux destinataires des emails. Elles sont ensuite détruites. Pour ce Site, les données liées aux connexions ne sont pas des données à caractère personnel
Article 9 – Protection des données à caractère personnel collectées
L’Editeur s’engage à œuvrer pour assurer la sécurisation et la confidentialité des données collectées et traitées. Ainsi, ce Site est sécurisé https, l’Editeur applique les recommandations de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 10 – Stockage des données
Une fois le courriel email contenant le formulaire de contact transmis, la demande est traitée par le destinataire qui inscrit les données dans ses supports afin de traiter et suivre la demande.
Article 11 – Transfert des données
Il n'y a pas de transfert de données à caractère personnel en dehors de l'Espace Economique Européen.
Article 12 – Droit d'accès
Chaque Utilisateur dispose, conformément à la législation en vigueur, d’un droit d’accès sur les données à caractère personnel le concernant. L’Utilisateur peut exercer ce droit en adressant un courrier à Mairie Le Pellerin- Délégué à la Protection des Données- rue du Docteur Gilbert Sourdille, 44640 Le Pellerin ou à dpo@ville-lepellerin.fr. L’Editeur prendra toutefois la précaution de vérifier l’identité du demandeur via un titre d'identité signé avant de lui donner l’accès à ses données personnelles.
Article 13 : Droit de rectification
Chaque Utilisateur dispose, conformément à la législation en vigueur, d’un droit de rectification sur les données personnelles le concernant. Ce droit permet que soient rectifiées, complétées, mises à jour les données à caractère personnel qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. L’Utilisateur peut exercer ce droit en adressant un courrier à Mairie Le Pellerin- Délégué à la Protection des Données- rue du Docteur Gilbert Sourdille, 44640 Le Pellerin ou à dpo@ville-lepellerin.fr. L’Editeur prendra toutefois la précaution de vérifier l’identité du demandeur via un titre d'identité signé avant de procéder à la modification de ses données personnelles.
Article 14 – Droit de suppression
Chaque Utilisateur dispose, conformément à la législation en vigueur, d’un droit de suppression sur les données personnelles le concernant. Ce droit permet que soient effacées les données à caractère personnel. L’Utilisateur peut exercer ce droit en adressant un courrier à Mairie Le Pellerin- Délégué à la Protection des Données- rue du Docteur Gilbert Sourdille, 44640 Le Pellerin ou à dpo@ville-lepellerin.fr. L’Editeur prendra toutefois la précaution de vérifier l’identité du demandeur via un titre d'identité signé avant de procéder à la suppression de ses données personnelles avant la fin du délai de conservation (cf article Conservation des données à caractère personnel collectées).
Article 15 – Droit d'opposition pour motif légitime
L’Editeur étudiera toute demande d’opposition d’utilisation des données personnelles. L’Utilisateur peut exercer ce droit en adressant un courrier à Mairie Le Pellerin- Délégué à la Protection des Données- rue du Docteur Gilbert Sourdille, 44640 Le Pellerin ou à dpo@ville-lepellerin.fr. L’Editeur prendra toutefois la précaution de vérifier l’identité du demandeur via un titre d'identité signé avant de procéder à cette opposition.
Article 16 – Droit à la limitation du traitement
Chaque utilisateur dispose, conformément à la législation en vigueur, d’un droit de limitation du traitement sur les données personnelles le concernant c'est-à-dire figer les données à un instant précis en cas de litige. L’Utilisateur peut exercer ce droit en adressant un courrier à Mairie Le Pellerin- Délégué à la Protection des Données- rue du Docteur Gilbert Sourdille, 44640 Le Pellerin ou à dpo@ville-lepellerin.fr. L’Editeur prendra toutefois la précaution de vérifier l’identité du demandeur via un titre d'identité signé au préalable. L’Utilisateur sera informé de la levée de la limitation par l’Editeur.
Article 17 - Les cookies
La navigation sur le Site est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un Site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le Site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
Les cookies nécessaires sont absolument essentiels au bon fonctionnement du Site Web. Ces cookies garantissent les fonctionnalités de base et les fonctions de sécurité du Site Web, de manière anonyme.
Les cookies de session sont essentiels pour faire la distinction entre les Utilisateurs connectés et pour empêcher qu’une fonctionnalité demandée ne soit fournie au mauvais utilisateur. Les cookies de session ne contiennent pas de données personnelles.
| NOMS COOKIES | PRESTATAIRE | DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES | DURÉES DE CONSERVATION | LIEUX DE CONSERVATION (pays) |
|---|---|---|---|---|
| _pk_id | Matomo | / | 13 mois | FR |
| _pk_ref | Matomo | / | 6 mois | FR |
| _pk_ses, _pk_cvar, _pk_hsr | Matomo | / | 30 minutes | FR |
| matomo_sessid | Matomo | / | 14 jours | FR |
| cookie_agreed | Matomo | / | 100 jours | FR |
Article 18 – Paramétrage des cookies
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’Utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies
- • Sous Brave : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme du menu (symbolisé par 3 lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Dans la section « protection », vous pouvez bloquer les cookies.
- • Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.
- • Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.
- • Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut à droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.
- • Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.
Article 19 – Les réseaux sociaux
Le Site de l'Editeur utilise des plug-ins des réseaux sociaux Facebook, You Tube (plug-in = extension qui vient se greffer à votre application dans le but de lui apporter de nouvelles fonctionnalités. Un plug-in ne peut pas fonctionner seul et est souvent créer par des Utilisateurs).
Les plugins sociaux sont identiques aux logos des Sites Internet. Si l'Utilisateur appelle une page Internet sur le Site de l'Editeur contenant ces plugins sociaux, une connexion directe est établie avec les serveurs de ce réseau social. L'image que l'Utilisateur voit du plugin et les fonctions sous-jacentes sont alors directement transmises à son navigateur qui les intègre.
Aussi, l'Editeur attire l'attention de l'Utilisateur sur le fait que le contenu et le volume des données qui sont collectées et qui sont transmises directement à ces réseaux via les plugin, tout comme la durée d'enregistrement et l'objet de l'utilisation, sont déterminés exclusivement par ces fournisseurs.
L'Utilisateur trouvera de plus amples informations dans les notes relatives à la protection des données de ces fournisseurs :
- • Facebook https://fr-fr.facebook.com/privacy/policy/?entry_point=data_policy_redirect&entry=0
- • You Tube https://www.youtube.com/intl/ALL_fr/howyoutubeworks/user-settings/privacy/
Article 20 – Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
La volonté de l'Editeur est de trouver une solution à l'amiable à tous les litiges qui pourrait advenir. Ainsi, l’Editeur préconise d’abord un contact avec son Délégué à la Protection des Données par courrier à Mairie Le Pellerin- Délégué à la Protection des Données- rue du Docteur Gilbert Sourdille, 44640 Le Pellerin ou à dpo@ville-lepellerin.fr. Néanmoins, chaque Utilisateur bénéficie du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle. En France, l’autorité de contrôle compétente pour la protection des données à caractère personnel est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), dont le site web est disponible à https://www.cnil.fr.